Liée à la loi Spinetta de 1978, cette assurance est obligatoire et permet d'obtenir le préfinancement des assurances décennales des artisans afin de réparer les dommages causés.

L'avantage principal de cette assurance réside dans la rapidité de mise à disposition des fonds nécessaires au recouvrement des dommages sans avoir besoin de chercher le responsable.
En effet, la procédure pour engager la responsabilité civile décennale des artisans en cas de sinistre peut être très longue. Le propriétaire peut donc se retrouver à payer un crédit sans pour autant pouvoir jouir de son bien.

Qui doit souscrire l'assurance Dommages-Ouvrage ?

Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne à l'initiative d'une construction ou rénovation, qu'il soit propriétaire ou non du bien à venir, elle s'applique donc au particulier comme au professionnel.
En cas de revente du bien dans les dix ans suivant sa construction, le maître d'ouvrage est tenu responsable du défaut d'assurance et s'acquittera donc des charges du sinistre.

Quels sont les risques couverts ?

Tous dommages rendant le bien impropre à sa destination (article 1792 du Code civil) et/ou touchant à la solidité de l'ouvrage.
Ils concernent donc par exemple la solidité d'un mur dû à sa construction ou celle d?un élément lié (sol), des problèmes de chauffage, plomberie ou ventilation rendant le bien inhabitable.
En effet, dans ces circonstances, les personnes vivants dans les lieux peuvent se retrouver dans des situations impliquant un relogement, n'étant pas couvert par les assurances habitations et donc se voir payer un hébergement provisoire durant la durée des réparations.

Les défauts esthétiques ne seront pas pris en compte par les garanties dommages ouvrage, ainsi que ceux résultants de l'assurance professionnelle de l'entrepreneur (incendie etc.)

Nous constatons ces dernières années une augmentation de certains risques liés aux constructions et rénovations contemporaines. (cf. graphique).


Procédure et encadrement

Afin de faire valoir ses droits, le propriétaire du bien doit contacter le maître d'ouvrage (si ce n'est pas lui) afin de prendre contact avec son assureur dès constatation des dommages.
La compagnie doit rendre son accord de couverture des garanties dans les 60 jours maximum suivant cette déclaration. Si le sinistre rentre dans les clauses prévues au contrat, elle bénéficie de 24 jours pour établir la proposition d?indemnisation au maître d'ouvrage.
Suite à l'acceptation de la proposition, le paiement s'effectue alors dans les 15 jours.
Si les délais prévus par la loi ne sont pas respectés et que le maître d'ouvrage engage lui-même les travaux nécessaires, il fera parvenir un courrier recommandé afin de le notifier à l'assurance qui devra verser le double des intérêts initialement prévus.

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