Suite à la réception d'une construction, le propriétaire du bien reste couvert contre les défauts et désordres pouvant apparaître grâce à trois garanties légales.

La garantie de parfait achèvement

Cette garantie prend effet dès la réception des travaux et ce pour un an.
Elle impose à l'entreprise réalisatrice de réparer les malfaçons ou vices-cachés, quelles que soit leurs importances, signalés par le maître d'ouvrage ou le nouveau propriétaire du bien si celui-ci a été vendu.

Deux modes de signalements sont alors possibles :

- Une mention de réserves rédigée au procès-verbal lors de la réception du chantier détaillant les malfaçons à réparer ou travaux non réalisés à entreprendre

- Lorsque la clôture a déjà eu lieu et que le procès-verbal a été délivré, les défauts relevant de vices-cachés (non détectables lors de la visite de réception) sont à signaler par lettre recommandée avec accusé de réception

Une fois le signalement réalisé, un délai de réparation doit être fixé avec l'entreprise concernée, si celui-ci n'est pas respecté, le tribunal compétent peut alors être saisi en fonction du montant du litige.

La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

Prenant également effet à la réception de l'ouvrage, cette garantie permet de couvrir les éléments d'équipements dissociables présentant des défauts de fonctionnement pendant deux ans.
Il s'agit donc des éléments pouvant être désolidarisés de la structure du bien sans en compromettre sa solidité, comme les éléments de plomberie, cloisons mobiles, appareils électriques etc.

Afin d'obtenir réparation, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée, puis fixer le délai de réparation ou de réalisation des éléments cités. En cas de non-respect de ce délai, le tribunal compétent peut également être saisi selon le montant du litige.

La garantie décennale

Cette garantie va couvrir durant les dix années suivant la réception du chantier les défauts impactant la solidité du bien ou le rendant impropre à son usage.
Elle concerne donc également les éléments indissociables du bien, c'est-à-dire que son démontage ou remplacement ne peuvent s'effectuer sans détérioration de l'ouvrage.

Pour faire jouer cette garantie, une lettre recommandée avec accusé de réception est à envoyer à l'entreprise ou l'artisan concerné, qui sera tenu de réparer les dommages dans les dix ans suivant la fin du chantier.

En tant que maître d'ouvrage il est obligatoire de souscrire à une assurance dommages-ouvrage qui viendra se substituer à cette garantie décennale afin d'avancer les réparations. En effet, si cette garantie intervient, il est important que les désordres soient réparés dans les plus brefs délais.



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