Proposée par la députée Patricia Lemoine, La Loi Lemoine est rentrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Mais à quoi sert-elle ?

- Elle permet à tous les emprunteurs de résilier pour changer son contrat d'assurance de prêt sans frais à tout moment, quelle que soit sa date de signature.

Il n'est plus obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son assurance de prêt. Il est possible d'envoyer le contrat par voie postale, e-mail ou directement depuis son espace client.

- Le questionnaire de santé est supprimé pour un montant total d'emprunt assuré inférieur à 200 000 euros et dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur.

- Le droit à l'oubli, c'est-à-dire la non prise en compte pour toute personne anciennement atteinte de cancer, d'hépatite C et d'autres maladies chroniques. Il est désormais réduit à 5 ans après la fin du protocole au lieu de 10 ans.

- Obligation d'information renforcée. Tous les ans, l'assureur doit prévenir l'emprunteur de son droit de résiliation, comment l'exercer et sa date d'échéance. L'information peut se faire par mail ou sur l'espace utilisateur.

- Chaque refus de demande de résiliation doit comporter tous les motifs.

- La rédaction de l'avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvré à compter de la demande

La banque peut s'exposer à 3 000 euros d'amende en cas de refus de demande de changement d'assurance emprunteur infondé.